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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OPPOSABILITE 
En faisant usage de nos services, le client accepte les conditions générales de vente ci-dessous détaillées. Ces conditions générales priment sur toutes clauses contraires pouvant émaner de nos cocontractants.

 

2. PRIX 
Seule, l'acceptation de la commande par le client engage définitivement la Société NORD BOX CONTAINERS quant aux spécifications du devis. L'offre de prix est valable pour la durée mentionnée sur le devis.
A défaut d'une telle spécification, les prix seront valables en fonction de la durée indiquée sur le devis du devis.

 

3. DELAIS DE LIVRAISON 
Les délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement. Ils sont convenus à la date de la réception de la commande. Néanmoins, un retard par rapport au délai de livraison initialement annoncé ne pourrait en aucun cas générer l'annulation de la commande, ni donner lieu à un quelconque dédommagement. Toute modification de travaux tels que prévus sur notre devis initial demandée par le client ou son représentant fera l'objet d'un nouveau devis devant être accepté avant toute prestation. 

4. CONSTAT A LA LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES 
Si le produit a subi des chocs, ou autres avaries durant le transport, il faut impérativement mettre des réserves sur le bon de transport afin de faire jouer l’assurance du transporteur ! sans cela aucune prise en charge ne sera possible.
Le destinataire des fournitures et/ou prestations doit procéder à la reconnaissance exacte de celles-ci et toute réclamation pour des dommages visibles doit être faite dans un délai de 48h. 
Les dommages non visibles doivent nous être signalés par courrier recommandé dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception du matériel.
A défaut et à expiration de ce délai, notre responsabilité́ ne pourra être recherchée du fait de vices cachés et/ou de problème ultérieur de fonctionnement. 

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 
La Société NORD BOX CONTAINERS se réserve la propriété des marchandises vendues et objet de la présente facture, jusqu'au paiement de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, NORD BOX CONTAINERS pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à NORD BOX CONTAINERS et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client. 
Les marchandises restant la propriété́ de NORD BOX CONTAINERS jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature.
Si le container est dans une propriété privée, le client s’engage à laisser entrer le transporteur pour récupérer le(s) container(s) 

6. TRANSFERT DE RISQUES 
Sans préjudice de l'article 5, le Client en deviendra responsable des conteneurs ou des marchandises dès leur remise, le transfert de possession entrainant celui des risques.
Selon la prestation, le transfert pourra être caractérisé par l’émission d’un inter change.
La responsabilité de NORD BOX CONTAINERS ne pourra être recherchée du fait des conteneurs ou des marchandises sortis du dépôt et dont NORD BOX CONTAINERS n'a plus la garde juridique. 
Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises, ainsi que sa responsabilité civile de détenteur. 

7. TRANSFERT DES RISQUES DE TRANSPORT 
Dans le cas où leur transport est assuré par le Client, et/ou ses mandants, représentants, sous-traitants, agents, préposés ou leur destinataire, ceux-ci s' engagent à réaliser le transport, par leur propre moyen, sous leur responsabilité exclusive, la responsabilité de NORD BOX CONTAINERS se limitant au chargement du conteneur/marchandise sur châssis.
Le transport du conteneur ou des marchandises devra être effectué sur châssis porte-conteneurs, à défaut le chargement sur châssis plateau pourra être autorisé si bon semble à NORD BOX CONTAINER. 
Dans tous les cas, l'arrimage sera réalisé sous la responsabilité exclusive du Client et/ou les personnes précédemment listées qui devront procéder ou faire procéder au verrouillage des twists lock sur le châssis.
La responsabilité de NORD BOX CONTAINERS ne pourra être recherchée pour les dommages occasionnés par la déficience de l'arrimage, qu'il s’agisse des dommages à la marchandise/conteneur, aux véhicules du transporteur, son personnel et aux tiers en général, le Client demeurant responsable de tous les dommages causés à NORD BOX CONTAINER. 
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette information et décharge expressément NORD BOX CONTAINERS de la responsabilité de l' arrimage pouvant peser sur cette dernière en vertu de certaines dispositions législatives, réglementaires, conventions nationales ou internationales. 

8. FORCE MAJEURE 
NORD BOX CONTAINERS ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français : les cas de grève, lock-out, épidémie, blocage des moyens de transport, d' approvisionnement, tremblement de terre , incendie, circonstances atmosphérique (tempêtes et rafales de vent prévisibles ou non supérieurs à 70KM/H, gel, orage et inondation...), intempéries, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, perturbations dans les télécommunications y compris le réseau commuté des opérateurs de télécommunication, incidents mécaniques (arrêt des machines du fait d'un accident ou d'une panne) manifestation, émeutes, barrages routiers, dommages occasionnés par la guerre étrangère, guerre civile, rébellion, d'insurrection, de mutineries militaires ou d' attentat ou de révolution et tous autres cas indépendants de la volonté des parties. 

9. CONDITIONS DE PAIEMENT :

Retard et clauses pénales : Les prestations sont payables selon les conditions spécifiées sur le devis. Les règlements doivent être adressés au siège social de la Société NORD BOX CONTAINERS sauf mention contraire indiquée sur la facture.
Pour toute facture impayée à la date d'échéance figurant sur la facture, il sera appliqué une pénalité correspondant à une fois et demi le taux d'intérêt légal ( loi N° 92-1442 du 31.12.92). 
Toute facture impayée dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée sera majorée de 10 % du montant principal à titre de clause forfaitaire.
A défaut de règlement, une restitution pourra être envisagée ; en accord entre les deux parties ; celle-ci sera à la charge du client. 

10. CONDITIONS DE LIVRAISON 
Très Important de vérifier l'accès au camion et la stabilité du terrain (boue, câble électrique, pente, météo, véhicule gênant etc).
Le transporteur pourra refuser de décharger si les conditions ne sont pas adaptés ainsi les frais vous seront
reportés. 1H est prévue pour la prestation (120€ par heure supplémentaire). 
L’espace destiné à recevoir le (s) container(s) doit être aménagé de sorte qu’il(s) puisse(ent) être posé(s) sur une surface plane. 

11. RETRACTATION 
En cas de rétractation de la part du client, l'acompte versé ne sera en aucun cas restitué.
Dans le cas où aucun acompte n'aura été versé, une pénalité d'un montant de 20% sera appliquée. 

12. EXONERATION DE TVA 
En cas d'exonération de TVA suivant l'article 262 du CGI, le client s'engage à nous faire parvenir ; dans un délai de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ; le certificat EX1 justifiant l'exonération.
A défaut, la Société NORD BOX CONTAINERS se verra dans l'obligation de refacturer la TVA. 

13. JURIDICTION 
Pour toute contestation, les Tribunaux de ARRAS seront seuls compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. 

14. COUT DE STOCKAGE 
Le client dispose de 20 jours ouvrés pour être livré à partir du moment où le produit est disponible, une fois ce délai dépassé chaque container est facturé 3€/J calendaire. 

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